Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par ALOUFRET, société immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 106 288 392, dont le siège social est situé à 95380 Louvres.

ALOUFRET est un organisateur logistique : elle organise et coordonne, pour le compte de ses clients, des opérations de transport de marchandises par voie maritime, aérienne, routière ou multimodale, sans exécuter elle-même le transport et sans avoir la qualité de commissionnaire de transport. L'exécution matérielle du transport est assurée par des transporteurs tiers agréés, sélectionnés par ALOUFRET ou ses partenaires.

Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux clients particuliers (notamment les membres de la diaspora sénégalaise résidant en France ou en Europe) qu'aux clients professionnels (entreprises, commerçants, associations). Des dispositions spécifiques à chaque catégorie sont précisées le cas échéant.

Toute commande passée auprès d'ALOUFRET implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

ALOUFRET propose des prestations d'organisation et de coordination logistique pour le transport international de marchandises, principalement sur la liaison France – Sénégal, ainsi que toutes prestations annexes : organisation de l'enlèvement, coordination du transit, assistance aux formalités douanières, groupage et import-export.

ALOUFRET intervient en qualité d'organisateur logistique et non en qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport. Elle ne s'engage pas sur l'exécution matérielle du transport, qui reste de la responsabilité des transporteurs tiers auxquels elle fait appel.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation effectuée par ALOUFRET, qu'elle soit commandée par :

• Un client particulier : toute personne physique agissant à des fins personnelles, notamment l'envoi de bagages, colis, effets personnels ou marchandises à destination du Sénégal ;
• Un client professionnel : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou associative.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, ces dernières prévaudront.

ALOUFRET intervient exclusivement en qualité d'organisateur logistique. À ce titre :

• ALOUFRET n'exécute pas elle-même les opérations de transport et n'a pas la qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport ;
• ALOUFRET organise et coordonne les opérations pour le compte du client, en faisant appel à des transporteurs et prestataires logistiques tiers de son choix ou de celui de ses partenaires ;
• La responsabilité d'ALOUFRET est limitée à la coordination et à l'organisation des opérations, dans les conditions définies à l'article 6 des présentes CGV ;
• Le client est informé que l'exécution matérielle du transport est assurée par des tiers, dont ALOUFRET veille à la sélection rigoureuse sur la base de leur fiabilité et de leur conformité réglementaire.

ALOUFRET s'engage à :

• Organiser les opérations logistiques avec diligence, réactivité et professionnalisme, conformément aux instructions reçues du client ;
• Sélectionner des transporteurs et partenaires logistiques fiables et conformes aux réglementations applicables ;
• Informer le client de l'avancement de son expédition et de tout événement susceptible d'affecter le délai ou l'intégrité de la marchandise ;
• Assister le client dans les démarches administratives liées au transport, directement ou par l'intermédiaire de ses partenaires locaux.

ALOUFRET ne s'engage pas sur des délais précis de livraison, ceux-ci étant tributaires des transporteurs tiers et des contraintes douanières et opérationnelles propres à chaque expédition.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant la marchandise : nature, poids, dimensions, conditionnement, valeur déclarée, réglementation applicable (marchandises dangereuses, produits réglementés, denrées périssables, etc.) ;
• Remettre en temps utile tous les documents nécessaires au transport et aux formalités : factures, listes de colisage, documents d'identité, licences ou autorisations spécifiques ;
• S'assurer que la marchandise est correctement emballée, étiquetée et conditionnée pour supporter les conditions d'un transport international ;
• Régler les sommes dues selon les modalités définies à l'article 7 des présentes CGV.

Le client est seul responsable des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, y compris les amendes douanières, les frais de retour ou de mise en dépôt de la marchandise.

En sa qualité d'organisateur logistique, la responsabilité d'ALOUFRET est strictement limitée à sa mission de coordination et d'organisation. ALOUFRET ne peut être tenue responsable des fautes, négligences ou défaillances des transporteurs tiers auxquels elle fait appel.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'ALOUFRET serait néanmoins retenue, elle sera limitée aux plafonds prévus par les régimes juridiques applicables selon le mode de transport effectivement utilisé :

• Transport aérien : Convention de Montréal du 28 mai 1999 (22 DTS/kg)
• Transport maritime : Règles de Hambourg ou Règles de La Haye-Visby selon le cas (2 DTS/kg ou 666,67 DTS par colis, la valeur la plus élevée étant retenue)
• Transport routier international : Convention CMR (8,33 DTS/kg)
• Transport national : selon les dispositions du Code des transports français

La responsabilité d'ALOUFRET ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

• D'une déclaration inexacte ou incomplète du client ;
• D'un emballage insuffisant ou inadapté à la nature de la marchandise ;
• De la nature intrinsèque de la marchandise ;
• D'un cas de force majeure (voir article 10) ;
• D'une faute ou défaillance du transporteur tiers.

7.1 — Clients particuliers

Pour les clients particuliers, le paiement est exigible intégralement à la commande, avant tout enlèvement ou prise en charge de la marchandise par ALOUFRET ou ses partenaires. Aucune opération ne sera déclenchée avant réception du paiement complet.

Les modes de paiement acceptés sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande transmis au client.

7.2 — Clients professionnels

Pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert auprès d'ALOUFRET, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

7.3 — Droit de rétention

ALOUFRET bénéficie d'un droit de rétention sur toutes les marchandises prises en charge dans le cadre de ses missions de coordination, pour garantir le paiement de l'intégralité des sommes dues.

ALOUFRET n'est pas tenue d'assurer les marchandises transportées. La souscription d'une assurance est de la responsabilité du client.

À la demande expresse et écrite du client, ALOUFRET peut l'orienter vers un assureur ou souscrire pour son compte une assurance ad valorem couvrant la valeur réelle des marchandises déclarées, aux frais exclusifs du client. Cette demande doit être formulée avant toute prise en charge de la marchandise.

Il est fortement recommandé au client de souscrire une assurance appropriée, notamment pour les envois de valeur, les effets personnels ou les marchandises commerciales.

Toute réclamation relative à une perte, avarie ou retard doit être formulée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé), dans les délais suivants à compter de la réception de la marchandise :

• Transport aérien : 14 jours calendaires ;
• Transport maritime : 3 jours ouvrés ;
• Transport routier : 3 jours ouvrés.

Les réclamations doivent être précises, motivées et accompagnées de tout justificatif disponible (photos, bon de livraison, documents de transport). Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ces délais.

Pour les clients particuliers, ALOUFRET s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendaires.

ALOUFRET ne pourra être tenue responsable de tout retard, inexécution ou exécution défectueuse de ses prestations de coordination résultant d'un événement de force majeure indépendant de sa volonté, notamment :

• Grèves, conflits sociaux, blocages portuaires ou aéroportuaires ;
• Conditions météorologiques exceptionnelles ;
• Restrictions douanières ou réglementaires imposées par les autorités françaises ou sénégalaises ;
• Guerres, actes terroristes, pandémies ou catastrophes naturelles ;
• Défaillance des infrastructures de transport.

En cas de force majeure, ALOUFRET informera le client dans les meilleurs délais et recherchera, dans la mesure du possible, une solution alternative.

ALOUFRET collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le cadre strict de l'exécution de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email, nature des expéditions) sont utilisées exclusivement pour :

• L'exécution des prestations commandées ;
• La gestion de la relation commerciale ;
• Le respect des obligations légales et douanières.

Ces données peuvent être transmises aux transporteurs et partenaires logistiques d'ALOUFRET dans la stricte mesure nécessaire à l'organisation des opérations. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant ALOUFRET via le site www.aloufret.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique toutefois pas lorsque l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du client, avant l'expiration de ce délai. Le client sera expressément informé de ce point au moment de la confirmation de commande.

La demande de rétractation doit être notifiée à ALOUFRET par écrit (email ou courrier) avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valide, ALOUFRET procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

13.1 — Clients particuliers

En cas de litige avec un client particulier et à défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.2 — Clients professionnels

Tout litige entre ALOUFRET et un client professionnel sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction.